PROGRAMME JUSTICE : Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de la justice en ligne, des droits des victimes et des droits procéduraux (2026)

In detail

JUST - Programme Justice -2021-2027. 9,4 millions d'euros. Budget total de l'appel : 9,4 millions d'euros Montant de la subvention : entre 100 000 et 800 000 euros La subvention accordée peut être inférieure au montant demandé. Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles La subvention prend la forme d'une subvention forfaitaire. Objectif Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, ainsi qu'un recours effectif, y compris par voie électronique (e-Justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces, et en promouvant et soutenant les droits de toutes les victimes d'infractions pénales ainsi que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Priorités Priorité 1 : e-Justice Priorité 2 : droits des victimes et droits procéduraux Parmi les actions financées Travaux d'analyse, de réflexion conceptuelle, de conception et d'élaboration Développement de logiciels informatiques Apprentissage mutuel, renforcement des capacités, échange de bonnes pratiques Élaboration de normes, d'outils d'information ou pédagogiques Formation.. Eligibilité Être une personne morale (organisme public ou privé) Être établi dans l'un des pays éligibles : États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer et à l'exception du Danemark) Etats non-membres de l'UE : pays associés au P