EU BODIES AND AGENCIES : Recherche et analyse de la jurisprudence relative à la protection internationale et à l'enregistrement dans la base de données de jurisprudence de l'EUAA (recueil de jurisprudence en matière d'asile) (2026)

En détail

104 500 euros. Budget total de l'appel : 104 500 euros Montant de la subvention : 104 500 euros au maximum Le montant de la subvention octroyée peut être inférieur au montant demandé. Taux de co-financement : jusqu'à 95 % du total des coûts éligibles La subvention prend la forme d'une subvention forfaitaire. Objectifs Améliorer l’accessibilité et la collecte de la jurisprudence relative à l’asile émanant des instances d’appel nationales, européennes et des Nations unies, tant judiciaires que non judiciaires Faciliter l’accès des parties prenantes à la jurisprudence essentielle et aux questions émergentes Soutenir les efforts contribuant à une base de données de jurisprudence de l’EUAA plus complète et plus accessible Favoriser la sensibilisation, la compréhension et l’intérêt académique des parties prenantes concernées, y compris les étudiants et les établissements d’enseignement et universitaires, à l’égard de la jurisprudence relative à l’asile Parmi les actions financées Activités de recherche Analyse de la jurisprudence Élaboration de produits analytiques sur la jurisprudence Eligibilité Être une personne morale (organisme public ou privé) Être établi dans l’un des pays éligibles : États membres de l’UE (y compris les pays et territoires d’outre-mer) États non membres de l’UE : pays associés à l’EUAA (article 34 du règlement EUAA) : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse Être un établissement d’enseignement supérieur, un organisme de rec