Soutenir l'investissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Dotation politique de la ville (DPV)

In detail

La dotation politique de la ville (DPV) bénéficie chaque année aux communes urbaines de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (via la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - DSU), par un soutien renforcé aux actions des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, principalement dans le soutien à leurs investissements.

Eligibility conditions

En métropole, les critères d'éligibilité cumulatifs sont donc les suivants en 2022 : 1. Les communes doivent : soit disposer d'une convention telle que visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, passée avec l'ANRU au titre du premier programme national de rénovation urbaine, encore active sur le territoire de la commune au 1er janvier 2021 ; soit comprendre sur leur territoire un quartier prioritaire connaissant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Conformément à l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la ville visés en priorité par le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et à l'arrêté du 20 novembre 2018 relatif à la liste des quartiers visés à titre complémentaire par le NPNRU. 2. Le pourcentage de la population communale résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) doit être supérieur à 19 %. 3. Les communes doivent avoir fait partie, au moins une fois au cours des trois derniers exercices précédant la répartition (pour la DPV 2022, les communes doivent donc avoir été él