Soutenir l'alimentation en eau potable

In detail

BENEFICIAIRES Les collectivités compétentes en matière d’eau potable, à l’exception de Grand Angoulême et Grand Cognac. DESCRIPTION DU REGLEMENT Le Département apporte un soutien, sous réserve d’éligibilité, aux opérations et travaux majeurs qui contribuent à l’amélioration de la distribution de l’eau potable, tant au niveau qualitatif que quantitatif, pour des ressources dites « stratégiques » ou justifiés par des considérations de sécurité d’approvisionnement, de salubrité et de protection de la santé publique. MODE DE CALCUL Sécurisation - unités de traitement Critères d'éligibilités : pour répondre aux enjeux suivants : bactériologie turbidité, arsenic, nitrates, phytosanitaires et micropolluants émergents ; financement conditionné à la mise en place d’un plan d’actions pour reconquérir la qualité de l’eau Taux : 15 % Sécurisation - interconnexions de réseaux Critères d'éligibilités : pour pallier une insuffisance de ressource mobilisable ou pour pallier un problème qualitatif ; uniquement pour les interconnexions structurantes et pérennes Taux : 15 % Sécurisation - mise en service de nouvelles ressources Critères d'éligibilités : pour pallier une insuffisance de ressource mobilisable ou pour pallier un problème qualitatif ; financement conditionné à la mise en place d’un plan d’actions pour préserver la qualité de l’eau de la nouvelle ressource Après application des critères et déduction de toutes les aides obtenues, la participation du Département représe

Eligibility conditions

CRITERES D’INTERVENTION La participation du Département est conditionnée à l’approbation du projet d’un point de vue technique par les services du Département qui pourra solliciter, si besoin, le syndicat mixte Charente Eaux. Les dossiers présentés doivent être conformes aux orientations définies dans le contrat de progrès signé entre le Département, l’Etat, l’Agence de l’Eau, Charente Eaux et la Banque des Territoires. Dépenses éligibles : Travaux d’investissement, maîtrise d’œuvre et opérations connexes associées Dépenses non éligibles : Missions d’assistance technique, assistance à maitrise d’ouvrage, études et maitrise d’œuvre réalisées en régie, dépenses de personnel (maitrise d’ouvrage) en lien avec l’opération Opérations relevant du fonctionnement, de l’entretien courant, du renouvellement ou de la gestion des installations à la charge de l’exploitant et/ou du maitre d’ouvrage PIECES A FOURNIR une demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département une délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d&