Mener une opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (politique territoriale 22-28)

In detail

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES Sont éligibles tout artisan et commerçant sédentaire inscrit au Registre national des entreprises (RNE), en société ou en nom propre ou en association (sous condition) et œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire. A contrario, les commerces non sédentaires ou éphémères, les professions libérales ne sont pas éligibles au dispositif. La liste précise des destinataires éligibles sera définie dans le cadre de chaque règlement d’attribution.Toutes Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) permettant d’agir sur la dynamique de l’artisanat et du commerce de proximité dans le cadre d’un programme local d’intervention destiné à aider les entreprises à réaliser des investissements de modernisation de leurs activités. L’aide départementale est versée au bénéficiaire pour alimenter un fonds d’intervention destiné au soutien des entreprises souhaitant réaliser des investissements de modernisation de leurs établissements. Ces programmes d’intervention ont une durée minimale de 3 ans pouvant être éventuellement prolongés dans le cadre de la revoyure des contrats de territoire Manche avec une durée maximale totale de 4 ans. Le programme d’intervention devra intégrer le dispositif régional relatif à l’aide aux commerces des territoires. Dans ce cadre, l’intervention du Département est envisageable selon les modalités suivantes : - le bénéficiaire

Eligibility conditions

BÉNÉFICIAIRES EPCI à fiscalité propre CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Les destinataires finaux devront respecter la réglementation en vigueur qui leur est applicable, notamment en matière environnementale et de performance énergétique des bâtiments ainsi qu’en matière d’accessibilité des établissements recevant du public. Les destinataires finaux devront s’engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides) conformément aux critères définis par la Région. Deux aides maximum pourront être mobilisées par destinataire final sur la durée du programme d’intervention. Les aides ne pourront pas être fléchées sur les mêmes dépenses. Les règlements d’attribution sont établis par le bénéficiaire de l’aide départementale (EPCI ou PETR). DÉPENSES ÉLIGIBLES La modernisation des locaux d’activité et le renouvellement d’équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, d’amélioration de la performance énergétique et d’élargissement de l’usage numérique, Les opérations liées au développement du numérique ayant pour but d’accélérer, faciliter et/ou développer le