Financer des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif

In detail

Reconquérir le bon état des masses d'eau et prévenir leur dégradation Réduire les pollutions toxiques et nouveaux polluants rejetés dans les réseaux d'assainissement Développer la solidarité vers les communes rurales Adapter les systèmes d'assainissement au changement climatique et développer la station d'épuration du futur par l'innovation Accompagner la structuration des compétences des collectivités vers une gestion patrimoniale pour des performances durables Anticiper et résorber les contentieux réglementaires nationaux et locaux liés aux systèmes d'assainissement Contribuer aux politiques publiques

Eligibility conditions

Les travaux de mise en conformité d’installations d’assainissement non collectif existantes sont éligibles aux aides de l’Agence de l’eau, dès lors que ces travaux sont nécessaires à l’atteinte du bon état des eaux ou répondent à un enjeu local de protection des ressources en eau. Les opérations aidées doivent concerner un volume significatif d’installations à l’échelle de la commune concernée, et non un regroupement d’installations isolées. Opérations groupées sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée pour les communes inscrites au PAOT déclarées non conformes par le SPANC Opérations groupées sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée pour les communes non inscrites au PAOT. Dans la limite d’un risque pour la santé humaine ou risque avéré pour l’environnement déclarées non conformes par le SPANC et prescrits avec un délai de réalisation de 4 ans