AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE DESSERTES FORESTIERES - Dispositif 401 du FEADER

In detail

Objectifs Ce dispositif soutient l’aménagement de dessertes forestières (création de routes, créations de pistes, aménagement de places de dépôt/retournement, résorption de points noirs en forêt, mise au gabarit de piste en route). Soutenir les infrastructures permettant la mobilisation supplémentaire de bois notamment dans des zones difficiles d’accès Accroître la gestion forestière durable Opérations éligibles Dépenses au réel : Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec plafond à 65 000 €/km Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2 Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières Dépenses sous forme de coûts simplifiés : Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels) Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise) Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique) L’achat

Eligibility conditions

Opérations éligibles Dépenses au réel : Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec plafond à 65 000 €/km Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2 Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières Dépenses sous forme de coûts simplifiés : Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels) Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise) Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique) L’achat de terrain Les parcelles en forêt domaniale Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide