Entretenir la voirie communale (FDAC)

In detail

BENEFICIAIRES Communes Etablissements publics de coopération intercommunale Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) DESCRIPTION DU DISPOSITIF Entretien de la voirie communale MODE DE CALCUL Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal (de l'année N-2 – fiches DGF N-1) par habitant des communes. Celui des groupements de communes résulte du rapport : total des potentiels fiscaux des communes membres / nombre d'habitants de ces mêmes communes : moins de 520 € par habitant : 50% de 520 € à 830 € par habitant : 30% Ce taux est applicable à la dépense subventionnable HT, plafonnée en fonction du coût d'entretien (fixé à 0,8309 €/m) et de la longueur de voirie (classée au 1er janvier 2005 – fiches DGF 2006).

Eligibility conditions

CRITERES D'INTERVENTION Rythme de passage des dossiers : tous les 3 ans pour les communes qui n'ont pas délégué cette compétence chaque année pour les groupements de communes (pour la moitié de leur voirie) Les voies concernées sont les voies communales qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal Opérations subventionnées : le FDAC concerne uniquement les travaux d'entretien de la voirie communale Sont éligibles : le renforcement de chaussées le renouvellement du revêtement superficiel dont la signalisation horizontale et verticale l'entretien des fossés, le dérasement des accotements les aqueducs traversant les chaussées et autres dispositifs de retenues la désimperméabilisation des voies dès lors qu'elle donne lieu à un projet de végétalisation Ne sont pas éligibles : tous travaux sur les routes départementales tous travaux sur les chemins ruraux l'élargissement, la construction ou la reconstruction d'un ouvrage la remise en état à la suite de dégâts causés par les calamités publiques qui relève des subventions exceptionnelles les emplacements de stationnement dans la mesure où ils constituent l'accessoire