Soutenir les opérations de restauration des ouvrages d'art communaux

In detail

DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département souhaite apporter son soutien aux communes porteuses de projets de restauration de leurs ouvrages d'art au regard des enjeux majeurs liés à la sécurité des usagers, à la continuité des dessertes locales (absence d'itinéraire de substitution) et à la sauvegarde de ce patrimoine. TAUX D'INTERVENTION Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal (PF) (de l'année N-2 – fiches DGF N-1) par habitant des communes : 50 % : PF inférieur à 460 € 40 % : PF compris entre 460 et 760 € 30 % : PF supérieur à 760 € Ce taux est applicable à la dépense subventionnable HT. L'aide est plafonnée à 100 000 € par an et par opération ou tranche d'opération.

Eligibility conditions

CRITERES D'INTERVENTION Commune bénéficiaire doit être propriétaire de l'ouvrage (ponts dont l'ouverture est supérieure ou égale à 1,50 mètre, murs de soutènement d'une voie dont la hauteur de soutènement est supérieure ou égale à 1 mètre, ...) Recensement et diagnostic préalables obligatoires (soit par CEREMA au titre du plan de relance (2021/2022)/agence technique du Département ou bureau d'études) préconisant les travaux à réaliser Instruction du dossier technique sur la base des documents fournis a minima devis détaillé dans le cas d'un petit ouvrage (inférieur à 40 000 € HT) ou étude de projet si travaux plus conséquents Nombre d'opérations subventionnées au cours d'un même exercice budgétaire : une par commune le bénéficiaire doit s'engager dans la démarche de la charte « Charente 2030 » DEPENSES ELIGIBLES Investigations préalables (inspections détaillées, visites subaquatiques, sondages,...) (*) Etudes techniques (exemple : dossier loi sur l'eau, ...) (*) Tous travaux de grosses réparations, confortement, restauration d'ouvrages d'art Reconstruction d'ouvrages Travaux sur la superstructure et équipements (trott