Protéger des espaces agricoles, naturels et forestiers et la transparence du marché foncier rural

En détail

Conseil amont : connaissance territoriale de la structure foncière et des dynamiques agricoles. Aide à la définition d'une stratégie foncière rurale Ingénierie foncière : évaluation foncière, négociation et animation foncière, portage foncier (stockage), accompagnement des procédures biens sans maître Ingénierie de la concertation Assistance à la gestion et à l'exploitation : gestion locative des propriétés agricoles

Conditions d'éligibilité

- obligations légales d'information : bilan tous les 6 mois des ventes en zones agricole et naturelle sur le territoire communal (gratuit) - prestations rémunérées de différents types (avec conventionnement) : surveillance des notifications de vente au fil de l'eau pour envisager une préemption projet : installation agricole, constitution de réserve foncière, restructuration parcellaire - concours technique pour la mise en œuvre d'opérations foncières (art L.141-5 et R. 141-2 du code rural et de la pêche maritime) : prestation rémunérée au résultat