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Statut JEI — Jeune entreprise innovante
EntrepriseCalculateur dédiéExonération
Statut offrant des exonérations sociales et fiscales aux jeunes entreprises de R&D.
En détail
Le statut de jeune entreprise innovante donne droit à une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations des personnels de R&D pendant plusieurs années, et à des exonérations possibles d'impôts locaux. Il s'adresse aux PME de moins de 11 ans consacrant une part importante de leurs charges à la recherche.
Conditions d'éligibilité
PME de moins de 250 salariés, de moins de 11 ans, réalisant au moins 20 % de dépenses de R&D, détenue à 50 % au moins par des personnes physiques. Variante JEII en 2026 (R&D entre 5 et 20 %).
Comment l'obtenir
- Vérifier les critères (âge, taille, part de R&D)
- Sécuriser le statut via un rescrit auprès de l'administration fiscale
- Appliquer l'exonération de cotisations en DSN
- Conserver les justificatifs de R&D
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