Soutenir l'investissement immobilier des entreprises du territoire

En détail

La Communauté de communes Falaises du Talou, compétente en matière d'actions de développement économique, souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, des lors qu'ils créent des ressources ou génèrent des emplois pour le territoire. La Communauté de Communes met en place un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise dans les conditions définies au présent règlement. Modalité d'application de l'aide Les aides en mat i ère d'inv es ti sse ment imm obi li er des e n t r ep ri ses so nt octroyées pour les pro j e t s s i t u es sur l e ter r itoire de la Comm u nauté d e communes Fa l a i ses du Ta l ou. D é p e ns es é ligibl es Toutes les opérations d'investissement immobilier réalisées par une entreprise et permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes sont éligibles : construction, rénovation extension, aménagement, acquisition, et en particulier les postes suivants : - Terrassement-Voirie Réseaux Divers (VRD)-Parking, - Terrains Bâtiment (construction, rénovation, aménagement, extension...), - Ho n ora ir es e t ass u rances (études préa l ables, maîtris e d ' œuvre, cab i net d'i n gén i erie , h onoraires n otar i es, géomètre), - Aménagements paysagers (Clôture et espaces verts...). Dépenses non éligibles - Les coûts d ' acquis i t i o

Conditions d'éligibilité

Peuvent bénéficier de l'aide, toutes les PME (mains de 250 salaries et 50 M€ de chiffre d'affaires): - I mma t riculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Réperto i re des métiers, - A jour de leurs cotisations fiscales et sociales, - Disposant d'une situation financière saine, - Fa i sa n t pr e uve d e l e ur capacité à m ener à b i e n l e pro j e t compte-t e nu des concou r s pu bli cs so l l i cités. Les cas de portage du projet immobilier par une SCI, une holding, une société immobilière dédiée ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. Hors Crédit-bail immobilier, portage par une société foncière, une société d'économie mixte ou une société immobilière liée à cette dernière, il est exigé une adéquation de capital minimum de 50% entre la société porteuse de l'investissement immobilier et l'entreprise d'exploitation locataire des locaux objets du projet. Les sociétés de portage immobilier bénéficiaires concernées devront s'engager à rétroc éde r à l' e ntr epr i se d' e xploi ta tion !'a i de att r i buée et avo i r l a capac i té d ' en apport er la pre u ve p our pouv o i