Répartir le produit des amendes de police
Modalités et montant de l’aide : Crédits de l’État répartis par le Département Critère d’éligibilité : communes de moins de 10 000 habitants ayant conservé une
En détail
Modalités et montant de l’aide : Crédits de l’État répartis par le Département Critère d’éligibilité : communes de moins de 10 000 habitants ayant conservé une des trois compétences suivantes : stationnement, voirie, transports Dotation de l’État : 300 000 €, Taux de subventionnement: 50%, Montant plafond du projet H.T : 40 000 € >= 300 000 & < 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 80 000 € >= 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 180 000 € Délibération n° 2024-4-042 (AD du 4/12/2024)relatif à la circulation
Conditions d'éligibilité
Communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.
Préparez votre dossier
Les pièces généralement demandées. Cochez au fur et à mesure, votre progression est sauvegardée.
Liste indicative. Vérifiez les pièces exactes sur le site officiel du dispositif.