Soutenir la réhabilitation globale des copropriétés en difficulté ayant préalablement fait l'objet d'une labellisation régionale

In detail

La Région soutient la réhabilitation globale des copropriétés en difficulté ayant préalablement fait l'objet d'une labellisation régionale (CDSR).

Eligibility conditions

Les syndicats des copropriétaires et leur mandataire, les particuliers-copropriétaires occupants ainsi que les collectivités territoriales d'implantation. Les modalités de calcul décrites dans la délibération susvisée correspondent aux aides maximales mobilisables. Le taux de subvention régionale est modulé en fonction : Des caractéristiques de l’opération, notamment de ses contraintes techniques et financières, De la capacité d’autofinancement du demandeur, Des dotations disponibles au budget régional. Ce dispositif, détaillé dans la délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011, vise à accompagner les syndicats de copropriétaires dans la requalification globale de leur copropriété. Il permet de financer : Des mesures d'ingénierie pré opérationnelle et opérationnelle, Des aides à la gestion et aux procédures juridiques et contentieuses, Des aides aux travaux de réhabilitation et de rénovation thermique en parties communes, Des aides individuelles aux travaux en parties privatives. Quand déposer la demande ? La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d'exécution. Où déposer la demande ? Le dépôt des demandes de subvention doit se faire sur la pl