Acquérir des espaces naturels sensibles

En détail

NATURE DE L'AIDE Le but est de favoriser l'acquisition par les collectivités territoriales d'espaces naturels sensibles (ENS). Le conseil départemental, sur les secteurs prédéfinis dans le cadre du schéma des espaces naturels sensibles, apporte aux collectivités locales qui le souhaitent les outils techniques, fonciers et financiers pour mener une politique active de maîtrise foncière. Montant de l'aide : jusqu'à 50% du montant des acquisitions, hors frais notariés et aides complémentaires possibles de l'Agence de l'eau dans les zones humides. COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE Renseigner le dossier de demande de subvention et le transmettre au service instructeur accompagné des pièces justificatives. MODALITÉS FINANCIÈRES Pièces à fournir, relatives au financement du projet : Le plan de financement prévisionnel du projet intégrant les dépenses connexes, précisant l'origine et le montant des moyens financiers (apport personnel, emprunts, subventions y compris l'aide sollicitée) ainsi que, s'il y a lieu, un échéancier indicatif des dépenses prévues. Pour les aides déjà obtenues, la copie des décisions (ou notifications) et l'indication des aides publiques indirectes s'il y a lieu. Une lettre du porteur de projet certifiant que le projet pour lequel la subvention est demandée n'a reçu aucun commencement d'exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. Éventuellement, une demande d&

Conditions d'éligibilité

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Être dans les secteurs prédéfinis dans le cadre des schémas des ENS, Engagement de la collectivité à gérer durablement les terrains dans le respect de la charte nationale des ENS.