CREATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX CONVENTIONNES

In detail

Objectif Aider à la réhabilitation et à l’aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avec l’État pour une durée d’au moins 15 ans. Opérations éligibles Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d’usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l’étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité. Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI. Exclusions Les logements en construction neuve. Bénéficiaires Commune ou EPCI. Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide En conventionnement avec intermédiation locative = 8 000 € par logement. En conventionnement en gestion directe par la collectivité = 5 000€ par logement Pièces constitutives du dossier Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation, Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux « Décision de Financement » de l’Etat, Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative, Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT RIB Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoire

Eligibility conditions

Opérations éligibles Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d’usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l’étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité. Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI. Exclusions Les logements en construction neuve. Bénéficiaires Commune ou EPCI.