Réaliser des travaux connexes aux aménagements fonciers ruraux

En détail

Travaux connexes réalisés dans le cadre d'un premier aménagement foncier soumis à l'enquête publique du projet et présentant un caractère d'intérêt général dans les domaines suivants : travaux liés à la sécurité, empierrement des sorties sur les routes nationales et départementales, empierrement des chemins latéraux aux routes nationales et départementales, terrassement visant à améliorer la visibilité (non compris les enduits, enrobé et béton de chaussée) ; aménagements liés à la protection et la recharge des nappes, bassins de décantation, de rétention et d'infiltrations des eaux superficielles, tous aménagements améliorant l'infiltration des eaux de ruissellement ; plantations excédentaires liées à l'amélioration du paysage ; travaux liés à la lutte contre l'érosion et les inondations. Dépenses retenues : Coût HT ou TTC selon le régime de TVA de l'opération, plafonné à la valeur de 100 € par hectare aménagé, limité au périmètre de l'aménagement rural correspondant. Taux de la subvention : 20% du montant des travaux éligibles plafonnés. Sont exclus des dépenses subventionnables : les acquisitions foncières les études préliminaires les frais financiers ou d'assurance supportés par le maître d'ouvrage. Base de calcul pour l'aide du Département : Les travaux (honoraires compris) sont subventionnés sur le coût hors taxes. Cas particuliers : Lorsque la base de calcul de l'aide du Département est égale à la charge r

Conditions d'éligibilité

Le dossier de demande de subvention doit comporter : 1. la délibération du Conseil municipal (ou du Comité syndical) qui adopte le projet et son financement, sollicite le concours financier du Département la demande au Département l'autorisation de commencer les travaux sans attendre l'attribution de l'aide sollicitée 2. les plans et les devis estimatifs 3. le plan de financement et, lorsqu'il s'agit d'une opération en plusieurs tranches, l'échéancier de l'opération. 4. l'autorisation préfectorale de commencer les travaux Le dossier de demande de subvention doit être adressé, en 1 exemplaire, au Président du Conseil départemental.