Financer la production de logements sociaux

En détail

Objectifs : Contribuer au financement d'opérations de création de logements sociaux locatifs familiaux, conventionnés avec l'État ou les collectivités locales délégataires des aides à la pierre (ou le cas échéant l'ANRU) répondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ou produits équivalent agréés par l'ANRU. Développer une offre accessible sur l'ensemble du territoire régional et adaptée aux spécificités territoriales et aux types de bénéficiaires Inciter les maîtres d'ouvrage, dans le cadre des règles d'éco-conditionnalités de la Région : à intégrer une démarche respectueuse de l'environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l'utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ; à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d'insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises de l'économie sociale et solidaire ...) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s. Bénéficiaires : Bailleurs sociaux au sens de l'article L.411.10 du Code de la Construction e

Conditions d'éligibilité

Conditions d'obtention : Opérations agréées par l'État (le cas échéant par ses délégataires ou l'ANRU) à partir de 2016 et non démarrées au moment de la demande Contrepartie obligatoire (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée) des collectivités infra-régionales (Conseil départemental, EPCI et/ou Communes). En cas de financement inférieur à celui de la collectivité régionale, cette dernière plafonnera son aide sur la base des contreparties locales (hors bonifications)