Créer une offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires de qualité en centre-ville

In detail

Financement accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d'une offre locative nouvelle conventionnée dans le parc social et intermédiaire, s'inscrivant dans le cadre du projet d'ensemble porté par la commune éligible. Les caractéristiques du financement varient selon le type d'opération : Acquisition-amélioration d'immeubles entiers; Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements; Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements; Construction d'immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.

Eligibility conditions

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées. Organismes d'habitat social : – Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales. – Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales. – Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP). – Etablissements publics locaux Organismes agréés « maîtrise d'ouvrage d'insertion ». Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI). Les opérations devront justifier le respect des conditions suivantes : - en acquisition-amélioration d'immeubles entiers ou acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements : atteinte d'une performance énergétique minimale équivalente à une étiquette C; - en démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements : justification de l'impossibilité technique de réhabiliter le bâti existant, preuve du réemploi et/ou de la revalorisation des matériaux issus de la démolition initiale et avance de phase par rappor