Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière
Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière : achats ; ventes ; échanges ; constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de
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Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière : achats ; ventes ; échanges ; constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ; transfert immobilier suite à un transfert de compétences ; publication des actes au SPF ; dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ; dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros
Eligibility conditions
sous adhésion, tarif à l'acte réalisé
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