Être accompagné au choix d'un montage juridique adapté
Cet accompagnement se caractérise par une aide au montage de projet par : des études d'opportunité et de faisabilité juridique d'opérations complexes
En détail
Cet accompagnement se caractérise par une aide au montage de projet par : des études d'opportunité et de faisabilité juridique d'opérations complexes intégrant les enjeux dans une approche stratégique ; une aide à la décision sur le choix d'un montage adapté et la réalisation des actes juridiques afférents au montage retenu proposé Il se traduit par le conseil voire la rédaction des actes afférents aux problématiques ou sujets suivants : gestion des services publics locaux ; transfert de compétences ; statuts et règlement intérieur ; création et mise en place de régies ou d'établissements publics ; convention de mise à disposition de service ou service unifié ; relations avec les associations ; conventions d'entente intercommunale ; baux commerciaux, baux professionnels, baux emphytéotiques, baux à construction ; expropriations et droit de préemption ; Lotissement
Conditions d'éligibilité
Sous adhésion
Préparez votre dossier
Les pièces généralement demandées. Cochez au fur et à mesure, votre progression est sauvegardée.
Liste indicative. Vérifiez les pièces exactes sur le site officiel du dispositif.