Mettre en place des réseaux neufs de collecte et de transport d’eaux usées et des toilettes permanentes sur le domaine public

En détail

Réseaux d'assainissement : création de réseaux neufs de collecte et de transport d'eaux usées, création de toilettes permanentes sur le domaine public la création et l'extension de réseaux de collecte et de transport à l'exclusion des urbanisations nouvelles ; la création sur le domaine public de toilettes permanentes gratuites et en accès libre, y compris les toilettes sèches.

Conditions d'éligibilité

Sont éligibles les travaux de création d’un premier système de collecte et d’extension de réseaux de collecte et de transport séparatifs d’eaux usées, à l’exclusion des urbanisations nouvelles. Ne sont pas éligibles les travaux de création de réseaux unitaires, sauf exigences environnementales spécifiques. Les travaux de création de premiers systèmes d’assainissement inférieurs à 200 équivalents-habitant (EH) ne sont pas éligibles, sauf exigences environnementales spécifiques. L’attribution d’une aide relative à des travaux est conditionnée au respect des obligations de saisie des données dans la base nationale SISPEA ; les travaux sont éligibles sous réserve de respecter les dispositions de la charte qualité des réseaux d’assainissement de l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement (ASTEE) ; La collectivité doit disposer d’un zonage d’assainissement des eaux usées conforme aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, approuvé par la collectivité après enquête publique. Les travaux doivent être en cohérence avec le zonage d’assainissement des eaux usées approuvé après enquête publique ;