Aider à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage et de terrains familiaux

In detail

Aider à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage et de terrains familiaux.

Eligibility conditions

Dépenses éligibles Taux de financement Observations Création, aménagement et réhabilitation d'aires d'accueil, de petit et grand passage et de terrains familiaux. Dépenses éligibles : - acquisition des terrains - coût de la maîtrise d'œuvre - études techniques liées à l'aménagement et à la réhabilitation des aires - dépenses de viabilisation (raccordement aux réseaux, éclairage, bornes eau électricité, assainissement voies d'accès à l'aire, voies internes) - travaux de réhabilitation ou d'aménagement intérieurs aux aires (bloc sanitaire, chemin, clôture, poubelles...) - locaux : locaux techniques, bureaux d'accueil, locaux à destination d'activités à caractère social 10% - l'équipement doit être inscrit au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage - L'aide intervient en complément de l'aide de l'Etat (seuls les dossiers subventionnés par l'Etat peuvent bénéficier de l'aide du Département) - Dépense subventionnable plafonnée à : • 15 245 € par place pour les nouvelles aires d'accueil • 114 336 € par opération pour les aires de grand passage • 30 000 € par place pour les terrains familiaux