Bénéficier d’informations et de conseils juridiques
Moselle Agence Technique est une filiale du Département dont l'objet est d'apporter aux collectivités et aux EPCI adhérentes qui le demandent une assi
En détail
Moselle Agence Technique est une filiale du Département dont l'objet est d'apporter aux collectivités et aux EPCI adhérentes qui le demandent une assistance d'ordre technique, administrative, juridique et financière. Bénéficier d'une analyse des problématiques juridiques, des pièces et documents afférents selon les réglementations applicables Se voir proposer des informations, solutions et être aidé en matière de : - Etat civil - Fonctionnement et tenue des assemblées délibérantes (conseil municipal...) - Statut de l'élu - Cimetières et législation funéraire - Police administrative générale, polices spéciales, police judiciaire - Gestion domaniale : domaine public - privé, cessions, acquisitions, baux, biens sans maître, édifices menaçant ruine - Voirie (domaine public routier, chemins ruraux) - Services publics : eau potable, assainissement, déchets ... - Affaires scolaires, périscolaire - Intercommunalité - Marchés publics - Urbanisme - Cultes (édifices cultuels, presbytères, relations avec les fabriques) • Être assisté dans l'analyse ou la rédaction d'actes : contrats, délibérations, arrêtés, règlements • Bénéficier de fiches et de dossiers pratiques disponibles sur le site de MATEC (accessibles par identifiant et mot de passe)
Conditions d'éligibilité
• Être une collectivité locale ou un EPCI de Moselle. • Être adhérent à MATEC.
Préparez votre dossier
Les pièces généralement demandées. Cochez au fur et à mesure, votre progression est sauvegardée.
Liste indicative. Vérifiez les pièces exactes sur le site officiel du dispositif.