Restructurer les logements locatifs sociaux en centre-ville

En détail

Financement mixte (prêt/subvention) accordé par Action Logement dans le cadre du programme national Action Coeur de Ville pour accompagner des opérations de restructuration lourde et d'adaptation globale de logements locatifs sociaux existants, en vue d'une remise sur le marché d'une offre équivalente à une production neuve et s'inscrivant dans le projet d'ensemble porté par la commune éligible. Le financement maximum en prêt long terme et subvention est plafonné au montant des travaux éligibles, y compris honoraires y afférents, dans la limite de 500 € TTC par m2 de surface habitable.

Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d'un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d'ouvrage des opérations financées. Organismes d'habitat social : – Offices Publics de l'Habitat (OPH) et filiales. – Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) et filiales. – Sociétés coopératives d'HLM (SA COOP). – Établissements Publics Locaux. – Organismes agréés « maîtrise d'ouvrage d'insertion ». Localisation : le projet immobilier doit se situer dans un centre-ville éligible au programme Action Coeur de Ville et dans le périmètre de l'ORT (sans dérogation possible). Logements concernés : logements déjà conventionnés APL sous plafonds de ressources PLUS, PLAI et PLS. Les opérations devront justifier le respect des conditions suivantes : Ne pas avoir démarré au moment du dépôt de dossier de demande de financement; Traiter en intégralité les logements, les parties communes et les espaces extérieurs communs le cas échéant; Bénéficier d'un accord préalable de la ville; Représenter un patrimoine maximum de 40 logements; Attester à l'issue des travaux de l'atteinte d'un niveau