Contribuer aux aménagements sous maitrise d'ouvrage déléguée (voirie départementale)

En détail

DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le Département souhaite apporter son soutien aux aménagements de traversées d'agglomération dans l'emprise du domaine public routier départemental portés par les communes ou les intercommunalités. Le projet devra s'inscrire dans une volonté de modernisation, de sécurisation et de valorisation des abords ou traversées d'agglomération. MODE DE CALCUL Le montant de la subvention est attribué en fonction de la nature du projet (prise en charge de la réfection de la couche de roulement de la voie départementale concernée voire du renforcement en grave bitume de la structure de chaussée de la route départementale selon les préconisations du Département). Participation du Département au titre de la couche de roulement à hauteur de 100% dans le cadre du projet d'aménagement de traverse Participation du Département au titre du renforcement de la structure à hauteur de 100% si la route départementale concernée par le projet communal n'est pas suffisamment structurée pour recevoir le trafic mesuré Participation du Département au titre du renforcement de la structure à hauteur de 50% dans le cadre de travaux d'effacement des réseaux Cette aide sera forfaitaire et calculée sur la base des prix des marchés départementaux. Nota : aucune participation du Département à la structure de chaussée ne sera accordée pour tout aménagement ou équipement (plateau, écluse, chicane,...) souhaité par la commune générant de ce fait un renforceme

Conditions d'éligibilité

CRITERES D'INTERVENTION instruction du dossier technique (avant-projet) avec le concours de l'Agence départementale de l'aménagement (ADA) territorialement compétente rencontre préalable entre la collectivité maître d'ouvrage et le Département (élus et représentants de la Direction des routes et de l'aménagement) afin d'examiner précisément l'objet de la demande, le contexte, les contraintes techniques, le plan de financement prévisionnel (prenant en compte les aides financières escomptées d'autres dispositifs), le calendrier de réalisation à l'issue de cette rencontre, établissement par le Département d'un relevé de propositions reprenant l'ensemble des décisions et le plan prévisionnel de financement examen du dossier par l'Assemblée délibérante pour attribution d'un fonds de concours au titre de la voirie départementale établissement par l'ADA d'une convention autorisant l'aménagement, l'entretien ultérieur et fixant les modalités du cofinancement de l'opération PIECES A FOURNIR Pour l'instruction : le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département le relevé d