PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ADAPTES A LA PERTE D'AUTONOMIE

En détail

Objectif Aider à la production de logements locatifs sociaux destinés à répondre aux besoins des personnes en situation de perte ou de manque d’autonomie. Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux adaptés aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie liée au vieillissement et financés avec PLAi, ou PLUS, agréés par l’Etat. Programmation agréée par l’Etat L’opération doit satisfaire au cahier des charges de la MDA selon le label Cœur de Quartier Cœur de Village ou Veille Bienveillante ou Habitat Inclusif ou autres dispositifs à venir (cf Cahiers des charges annexés : https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/ ). Le projet doit s’inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l’opportunité de la localisation dans la commune (niveau d’équipement et services). Exclusion Logements déjà financés au titre de l’aide socle en PLAi ou de l’aide territorialisée en PLUS. Opération non conforme au cahier des charges de la MDA. Bénéficiaires Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux Type d’aide Subvention d’investissement. Montant/Taux de l’aide Production en PLUS, en neuf, pour les ménages modestes = 2 000 € par logement. Si en acquisition-amélioration = 5 500 € par logement Production en PLAI, en neuf, pour les ménages très modestes = 4 000

Conditions d'éligibilité

Opérations éligibles Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux adaptés aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie liée au vieillissement et financés avec PLAi, ou PLUS, agréés par l’Etat. Programmation agréée par l’Etat L’opération doit satisfaire au cahier des charges de la MDA selon le label Cœur de Quartier Cœur de Village ou Veille Bienveillante ou Habitat Inclusif ou autres dispositifs à venir (cf Cahiers des charges annexés : https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/ ). Le projet doit s’inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l’opportunité de la localisation dans la commune (niveau d’équipement et services). Exclusion Logements déjà financés au titre de l’aide socle en PLAi ou de l’aide territorialisée en PLUS. Opération non conforme au cahier des charges de la MDA. Bénéficiaires Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux