Lutter contre les dépôts/déchets sauvages : aide à l'investissement

En détail

Le présent dispositif permet le financement d’investissements participant à la lutte contre les dépôts sauvages, par exemple : Dispositifs de limitation des accès (exemples : barrières, panneaux, rochers, aménagement de tranchées, …) Dispositifs de type pièges photographiques, vidéos mobiles etc. Aménagements ou équipements induisant un changement de comportement des usagers Panneaux de communication, signalétique Ne sont pas éligibles, notamment : les véhicules, le matériel informatique et bureautique, l’enlèvement, le nettoyage et la dépollution des sites.

Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires éligibles sont les communes, et les établissements de coopération intercommunale qui bénéficient, au titre de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, d’un transfert des prérogatives des Maires des communes membres qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Lors de l’instruction des demandes de subventions, la qualité des projets est appréciée au regard des éléments ci-après : 1. Le Livret communal de lutte contre les dépôts sauvages (renseigné sur la base de la trame proposée en téléchargement) ( noté sur 18 points) Cohérence du livret dans son ensemble : le programme de mesures correspond au diagnostic, les modalités de concertation et communication sont calibrées sur les enjeux etc. Ambition : le livret communal a fait l’objet d’une délibération, les objectifs de réduction fixés sont significatifs Exhaustivité : le programme ne vise pas qu’un seul type de dépôts (par exemple incivilité urbaine), mais tient compte des différentes typologies 2. L’adhésion à la charte régionale Zéro déchet plastique (2 points) Les projets présentant une note inférieure à 12 points/20 points ne ser