Soutenir les projets d'investissement des collectivités landaises

En détail

Le Fonds d’Équipement des Communes (FEC) est destiné à aider les Communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale sous forme d’attribution en capital pour des dépenses d’investissement. Le FEC est réparti par le Conseil départemental, entre les cantons, ainsi qu'il suit : 25 % pour une attribution forfaitaire qui prend en compte le nombre d'anciens cantons réunis dans le nouveau canton, multiplié par la répartition forfaitaire divisée par 30, 20 % au prorata de la population, 45 % au prorata du nombre de Communes, 10 % au prorata de l'inverse du potentiel fiscal. Toutefois, la dotation cantonale ne pourra être : supérieure à un plafond multiplié par le nombre de Communes (année 2024 : 6 413 €) inférieure à un plancher multiplié par le nombre de Communes (année 2024 : 3 944 €) Le plancher et le plafond seront révisés chaque année lors de la réunion consacrée à l'examen du Budget Primitif. Pour la population, les chiffres à prendre en compte sont ceux de l'I.N.S.E.E. à la suite du dernier recensement et des recensements complémentaires intervenus depuis (population totale sans double compte dans la population comptée à part).

Conditions d'éligibilité

Les réunions cantonales des Maires présidées par les deux Conseillers départementaux, permettent de procéder librement à la répartition de la dotation cantonale. Dans le cas où les Conseillers départementaux seraient également Maires, ils sont remplacés, en cette dernière qualité, lors de la réunion des Maires, par leurs délégués. Sauf dérogation exceptionnelle accordée en réunions cantonales des Maires, la décision d'attribution de subvention doit être préalable à tout commencement d'exécution des travaux. Les propositions cantonales sont soumises pour approbation à la Commission Permanente du Conseil départemental et font l'objet d'un arrêté attributif de M. le Président du Conseil départemental. Sur délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental, seuls peuvent faire l'objet d'un report aux Communes du canton sur la dotation cantonale de l'exercice suivant : les reliquats éventuels de crédits non répartis à l'intérieur du canton, les soldes d’opérations terminées pour lesquelles le montant des travaux aurait été inférieur au montant prévu. Les subventions non utilisées par une collectivité ne peuvent faire l’objet d’un re