Soutenir la réalisation de terrains familiaux dans le cadre du développement d'un habitat adapté aux gens du voyage

In detail

BENEFICIAIRES Personnes morales gestionnaires du parc social Communes et communautés de communes Etablissements publics de coopération intercommunale Associations habilitées à réaliser des terrains familiaux DESCRIPTION DU DISPOSITIF Afin de conforter sa politique en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées de la Charente, et conformément aux fiches actions n°16 relative au « développement de solutions d’habitat adapté pour les gens du voyage dans un cadre sécurisé pour les opérateurs » du PDALHPD 2025-2030 adopté par délibération du 17 octobre 2025, le Département est susceptible d’accorder son soutien à la réalisation de terrains familiaux adapté aux gens du voyage. Le Département avait, par ailleurs, approuvé le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2015–2020 (axe 2 action 2.2). MODE DE CALCUL Subvention forfaitaire de 3.000 € par terrain familial comprenant du bâti.

Eligibility conditions

CRITERES D'INTERVENTION Construction ou réhabilitation d'un bâti avec eau et électricité, bloc sanitaire, local et au moins une pièce de vie. La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département. La procédure doit être initiée suite à un signalement de la situation par la cellule de recours animée par le GIP Charente Solidarités. PIECES A FOURNIR courrier sollicitant le concours du Département de la Charente dossier de description de l'opération (plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de projet, descriptif rapide) plan de financement agrément de la Direction départementale des territoires (DDT) calendrier prévisionnel des demandes de paiement le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations) copie de la délibération autorisant l'opération (pour les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale) Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparati