Mener des projets de protection et de valorisation du patrimoine naturel landais

En détail

La Loi du 18 juillet 1985 complétée depuis par différents textes (article L 113-8 du Code de l'Urbanisme) stipule que : « Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels (…) ». Pour atteindre cet objectif, le Département dispose de deux moyens : - un outil juridique qui lui donne la compétence de créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) ; - un outil financier, avec la possibilité d'instituer la Taxe d'Aménagement, perçue sur les permis de construire et d'aménager et qui permet de financer des actions qui, en quelque sorte, « compensent » les consommations d'espaces liées à l'urbanisation. Cette compétence « ENS » place le Département, non seulement comme un acteur clé de la politique de protection du patrimoine naturel, tant par son rôle direct que par ses contributions à des politiques menées par d'autres acteurs, mais aussi comme un des acteurs majeurs de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire départemental. Dans la continuité des politiques engagées depuis plus de 20 ans, l'Assemblée départementale a adopté, le 27 mars 2018, le Schéma Nature 40 qui vise à

Conditions d'éligibilité

Typologies d'opérations/de projets éligibles : I – Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles L'article L215-1 du Code de l'Urbanisme permet au Département de définir des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. La ZPENS est un outil foncier au même titre que le droit de préemption urbain, permettant une veille du marché foncier dans les espaces naturels et pouvant être complémentaire d'une négociation foncière amiable. La ZPENS est créée ou modifiée par le Département à la suite d'une délibération motivée de l'Assemblée départementale, après accord de la Commune concernée (délibération du Conseil municipal), si celle-ci est dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, ou de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'absence de document d'urbanisme et dans le cas du désaccord de la Commune, la ZPENS ne peut être créée par le Département qu'après accord du Préfet du Département. Le projet de création de la ZPENS est soumis par le Département à l'avis des organisations professionnelles agricoles et forestières (article L215-3 du Code de l&#0