Bénéficier de conseils pour une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

En détail

Descriptif : Être informé sur la législation et la réglementation en matière de Déclaration d'Utilité Publique Être conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure Être accompagner à la constitution du dossier Modalités d'accompagnement : Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller en développement territorial Aide au lancement d'une procédure d'expropriation donnant la possibilité à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique (procédure liée à l'article 545 du code civil : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »)

Conditions d'éligibilité

Fourniture de documents administratifs