Protéger un immeuble ou un objet mobilier au titre des monuments historiques

En détail

Protection d’un immeuble ou d’un objet mobilier au titre des monuments historiques Certains biens – immeubles ou objets mobiliers – présentent un intérêt historique, artistique, architectural, mais aussi technique ou scientifique, qui rend nécessaires leur conservation et leur transmission aux générations futures. Dans ce but, le ministère de la Culture peut, sous certaines conditions, leur attribuer un statut juridique particulier : la protection au titre des monuments historiques. Présentation du dispositif Qu'est-ce qu'un monument historique ? Un monument historique est un immeuble (bâti ou non bâti : bâtiment, ouvrage d’art, jardin, place publique, grotte ornée, site archéologique, etc.) ou un objet mobilier (objet d’art, meuble, orgue, bateau, machine, etc.) qui reçoit un statut juridique destiné à le protéger pour son intérêt historique, artistique, technique ou scientifique, afin qu’il soit conservé, restauré et mis en valeur. Ce statut de « monument historique » est donc une reconnaissance par la Nation de l’intérêt patrimonial d’un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et l’État pour sa conservation et sa transmission aux générations à venir. Il existe deux niveaux de protection au titre des monuments historiques : l’inscription et le classement. L'inscription constitue le premier niveau de protection, et le classement, le niveau le plus élevé. D’autres labellisations, appellations ou réglementations peuven

Conditions d'éligibilité

Qui peut déposer un dossier ? Associations Communes Départements Entreprises privées Entreprises publiques locales EPCI à fiscalité propre Établissements de recherche Établissements publics / Services de l'État Particuliers Régions Critères d’éligibilité du demandeur Toute personne y ayant intérêt peut demander la protection d’un bien au titre des monuments historiques. Critères d'éligibilité du projet La protection peut concerner : des immeubles ou parties d’immeubles, qu’ils soient bâtis ou non bâtis : bâtiments, ouvrages d’art, places publiques, jardins, parcs, grottes ornées, vestiges archéologiques, … des objets mobiliers de toute nature : tableaux, sculptures, meubles, instruments de musique, orgues, bateaux, machines, objets scientifiques ou techniques, … La protection concerne uniquement des biens situés ou conservés dans les régions suivantes : France métropolitaine ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Mayotte ; La Réunion ; Saint-Barthélemy ; Saint-Pierre-et-Miquelon, sous certaines conditions particulières. Les autres territoires français d’outre-mer possèdent des dispositifs de protection des monuments historiques spécifiques. Si vous souhaitez la protection d