Bénéficier d'un soutien financier pour l'archéologie préventive (FNAP)

In detail

Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) Dans le cadre de la réalisation d'un projet d'aménagement, la fouille préventive vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport. L'aménageur est le maître d'ouvrage de la fouille et en assure le financement. Pour certaines fouilles préventives, les aménageurs peuvent bénéficier du soutien financier de l'État, sous la forme de prises en charge ou le cas échéant de subventions, via le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Présentation du dispositif Qu'est-ce que le Fonds national pour l'archéologique préventive (FNAP) ? Le FNAP est un fonds qui a pour objet de financer, en totalité ou en partie, certaines opérations de fouilles d'archéologie préventive. Il se décline en deux types d'aide : Les prises en charge, attribuées par les préfets de région, sont de droit pour les fouilles mises en œuvre à l'occasion de la construction de certains types de logements. Les prises en charge financent intégralement ou partiellement la part du coût des fouilles induites par ces aménagements. Les subventions peuvent être attribuées par le ministère de la Culture pour les aménagements qui ne sont pas éligibles à une prise en charge, en vue de faciliter la conciliation entre l

Eligibility conditions

Qui peut déposer un dossier ? Il peut s'agir de : Associations Communes Départements Entreprises privées Entreprises publiques locales EPCI à fiscalité propre Établissements de recherche Établissements publics / Services de l'État Particuliers Régions Prises en charge Peut bénéficier d'une prise en charge au titre du FNAP : un particulier construisant un logement pour lui-même : le logement doit être la résidence principale ou secondaire du particulier, non destinée à la location ; l'aménageur qui construit un logement dans le cadre de la politique sociale et bénéficie, à ce titre, d'un soutien financier de l'État ; l'aménageur d'une ZAC ou d'un lotissement à permis d'aménager, en application du troisième alinéa de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme, destiné à recevoir de futures constructions de particuliers pour eux-mêmes et/ou des logements sociaux. Subvention Tout aménageur, maitre d'ouvrage d'une fouille, ne pouvant prétendre à une prise en charge.Critères d'éligibilité du projet Prise en charge Le bénéfice de la prise en charge est lié à la nature du projet d'aménagement à l'origine de