Déclaration de représentation(s), dans un but lucratif, avec participation d'artistes amateurs

In detail

Présentation du dispositif Contexte La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine précise à l’article 32 III les conditions à respecter par les entrepreneurs de spectacle vivant pour pouvoir faire appel à des artistes amateurs dans des représentations en public de spectacles organisés dans un cadre lucratif. Cette réglementation a pour objectif de sécuriser les représentations effectuées en public par des artistes amateurs, de prévenir les situations de concurrence déloyale entre les artistes amateurs non rémunérés et les artistes professionnels rémunérés, et à garantir les droits des artistes professionnels. Qu’est-ce qu’un artiste amateur ? Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération. Le cadre non lucratif constitue le cadre habituel de l’activité des artistes amateurs, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur. La loi reconnait dans ce cadre le droit aux artistes amateurs ou aux groupements d’artistes amateurs / associations d’amateurs de participer à des représentations en public d’œuvres de l’esprit organisées dans un cadre non lucratif et de : Faire de la publicité ; D’utiliser du matériel professionnel ; De mettre en place une billetterie payante servant à financer leurs activités et les frais engagés pour les représentations. Dan

Eligibility conditions

Tout entrepreneur de spectacles vivants (structure de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles) qui organise un spectacle faisant participer des artistes professionnels (obligatoirement rémunérés) et des artistes amateurs non rémunérés. Il peut s'agir de : Associations Communes Départements Entreprises privées Entreprises publiques locales EPCI à fiscalité propre Établissements de recherche Établissements publics / Services de l'État Régions Critères d’éligibilité du demandeur Pour pouvoir faire participer des artistes amateurs à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, l’entrepreneur de spectacles vivants doit : Avoir déclaré son activité d’entrepreneur de spectacles vivants à l’aide d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants valant licence en cours de validité ; Avoir conclu une convention d’accompagnement de la pratique amateur avec l’Etat (généralement au niveau de la DRAC) ou une collectivité territoriale (voir détails dans la rubrique Procédure ci-dessous).