Prévenir les risques naturels majeurs - Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

In detail

Le risque naturel majeur est la conséquence d'un aléa d'origine naturelle dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionnent des dommages importants et dépassent les capacités de réaction des instances directement concernées. Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement avait pour objectif initial de financer les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation d'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d'en empêcher toute occupation future. Progressivement, l'utilisation des ressources du FPRNM a été élargie à d'autres catégories de dépenses dans le but de prévenir des risques naturels majeurs. Le FPRNM permet actuellement le financement de mesures (catégories de dépenses) permanentes inscrites dans le code de l'environnement ( article L.561-3 ) et de mesures temporaires qui sont inscrites dans les lois de finances ( article 128 de la loi 2003-1311 et article 136 de la loi 2005-1719 ). Les trois grands types de mesures finançables par le FPRNM sont : les mesures d'acquisition de biens (expropriation ou acquisition amiable) pour les biens exposés à un risque naturel ou sinistrés à plus de 50 % suite à une catastrophe naturelle et les dépenses connexes : limitation de l'ac

Eligibility conditions

MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE FINANCEES PAR LE FONDS : 1. pour l'État, les communes et leur groupement : - l'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (100 %) ; - l'acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur (100 %) ; - l'acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle (100 %) ; - les études, travaux, ouvrages et équipements de préventions des collectivités locales pour les communes concernées par les études et travaux couvertes par un PPRN (40 à 50 %) ; 2. pour les propriétaires de biens concernés : - les études et travaux imposés par un PPRN des biens à usage d'habitation ou utilisé dans le cadre d'activités professionnelles (moins de 20 salariés) couvert par un contrat d'assurance incluant la garantie catastrophe naturelle (20 à 40% maximum) ; 3. pour les collectivités publiques compétentes ou les entreprises d'assurance : - les campagnes d'information sur la garantie catastrophe naturelle des biens couverts par la garantie (100 %). CONDITIONS MINIMALES D'ÉLIGIBILITÉ : Pour les opérations de reconnaissance ainsi que les études et travaux de réduction de la vulnérabilité