Préserver et améliorer la qualité des eaux littorales et des usages qui sont liés à l'assainissement collectif (baignade, conchyliculture, pêche à pied, …)

En détail

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES Dans le cadre de la politique territoriale 2022-2028, le conseil départemental priorise ses interventions financières en faveur de l'assainissement collectif afin de préserver et améliorer la qualité des eaux littorales et des usages qui y sont liés (baignade, conchyliculture, pêche à pied, ...). Ainsi, sont éligibles les secteurs classés zones d'influence microbiologique immédiate (ZIM) ou rapprochée sur le littoral au titre des Contrats de territoire, qui, par exception peuvent intégrer des projets portés par les communes. Ces zones, conformes au zonage de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, sont identifiées sur la carte et le tableau téléchargeables ci-après. Les projets de primo-investissements sont également éligibles au présent dispositif d'aide et cela indépendamment du zonage d'influence microbiologique. Il est précisé que les 5 villes urbaines de Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô, Coutances, Granville et Avranches ne sont pas éligibles au présent dispositif d'aide. Dans ces conditions, les opérations éligibles sont les suivantes : La création, l'extension et la réhabilitation de stations de traitement des eaux usées, La création, l'extension et la réhabilitation de réseaux et de canalisations de transfert d'assainissement collectif. MODALITÉS FINANCIÈRES Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40%. Si le projet

Conditions d'éligibilité

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ Tout projet proposé devra concerner des secteurs déjà urbanisés, zonés en assainissement collectif. Le projet devra répondre à la législation et à la réglementation en vigueur relatives notamment à la prise en compte des objectifs de transition écologique. Concernant les projets de stations : obligation préalable via les rapports de surveillance de prouver que le projet n'est pas motivé par une surcharge hydraulique (eaux claires parasites dans les réseaux) ; Concernant les primo-investissements : obligation de réalisation d'un modèle économique (simulation de prix) permettant de déterminer un coût pour l'abonné du mètre cube assaini. Ce coût doit être inférieur à 4.50 € HT, après déduction des éventuelles subventions, pour que le projet soit éligible à une aide du Département. L'ensemble de ces conditions d'éligibilité induisent la mobilisation d'une équipe de maîtrise d'œuvre présentant des compétences techniques requises. CONDITIONS DE BONIFICATION Le projet devra s'inscrire dans une démarche d'innovation environnementale qui le positionnera au-delà des exigences réglementaires en matière de transition éc