Soutenir les aménagements de sécurité routière

En détail

BENEFICIAIRES Communes de moins de 10 000 habitants Etablissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants DESCRIPTION DU DISPOSITIF Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est collecté par l'Etat puis réparti par le Département, au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale dotés des 3 compétences (parc de stationnement, transport en commun et voirie) pour la réalisation de travaux d'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. MODE DE CALCUL Un montant de dépense subventionnable (DS) est calculé en fonction de la nature de l'opération de sécurisation. aménagements de sécurité à enjeu particulier : - aux abords des établissements scolaires, culturels ainsi que sportifs à forte fréquentation - en faveur des modes doux de déplacement - aux carrefours avec au moins une route départementale - dans le cadre de travaux d'entretien sur ouvrages d'art commandés par les exigences de la sécurité routière. o plafond de travaux : 70 000 € hors taxes o taux de subvention : 50 % • autres aménagements de sécurité : o plafond de travaux : 40 000 € hors taxes o taux de subvention : 30 % Ces montants (DS) sont ensuite soumis, pour les aménagements, à des taux en fonction du potentiel fiscal/habitant (PF de l'année N-2 fiches DGF N-1) du demandeur : - PF < 520 €, taux de 100% appliqué sur DS ; - 520 € ≤

Conditions d'éligibilité

CRITERES D'INTERVENTION Le bénéficiaire doit être doté des 3 compétences : parc de stationnement, transport en commun et voirie. Le Département de la Charente arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser. Nombre d'opérations subventionnées au cours d'un même exercice budgétaire : une par commune. À titre exceptionnel et en fonction du niveau d'urgence de la mise en sécurité, une seconde opération pourra être examinée si le montant de la dotation allouée par l'État le permet. Dépenses subventionnables : opérations listées par l'article R2334-12 du CGCT Sont exclus : les feux tricolores les cinémomètres les signalisations lumineuses, verticales et horizontales non incluses dans un projet global les parcs de stationnement quand ils ne sont pas situés aux abords d'un établissement scolaire les réfections de trottoirs et les aménagements traditionnels de bourg comme mode doux de déplacement PIECES A FOURNIR un courrier du maître d'ouvrage sollicitant le Département un extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : o la