Aider à l’acquisition de propriétés bâties ou non bâties

En détail

Aider à l'acquisition de propriétés bâties ou non bâties liées à des projets d'aménagement ayant pour vocation immédiate à rester propriété de la commune ou du groupement.

Conditions d'éligibilité

Dépenses éligibles Taux de financement Observations Acquisitions foncières et immobilières liées au maintien ou à l'implantation en milieu rural d'activités économiques, artisanales ou commerciales (commerce de proximité ou multiservices, maisons de services...) ou acquisition destinée à la création de Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) Taux communal ou intercommunal bonifié (+ 10 %) - Dépense subventionnable sur la base de l'estimation du service des Domaines et plafonnée à 300 000 € HT - Frais notariaux et divers inhérents à l'acquisition (animation foncière, arpentage) pris en compte Acquisitions foncières et immobilières liées à un programme déterminé de travaux portant notamment sur la réalisation de logements sociaux*, préservation de l'environnement, réalisation d'équipements publics à brève échéance... Taux communal ou intercommunal - Dépense subventionnable sur la base de l'estimation du service des Domaines et plafonnée à 300 000 € HT - Frais notariaux et divers inhérents à l'acquisition (animation foncière, arpentage) pris en compte *Constituent des logements sociaux : des logements construits et/ou gérés par une soci