Candidater à l'appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un bâtiment à Puget-Théniers (06)

In detail

Aux termes d’une convention avec l’Etat, approuvée par décret ministériel du 19 décembre 1972, le SYMA, Syndicat Mixte Méditerranée Alpes, avait reçu la concession du réseau secondaire d’intérêt général des Chemins de Fer de Provence. Depuis le 1er janvier 2007, la concession a été transférée par avenant n°2 au traité de concession, à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette convention prévoit dans son article 3 la possibilité pour le concessionnaire de disposer du domaine du réseau à des fins conformes à l’intérêt général. En application de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Région lance un appel à manifestation d’intérêt en vue de l’occupation de ce bâtiment sur la commune de Puget-Théniers. Le(s) futur(s) occupant(s) ne pourra(ont) se prévaloir de la législation relative aux baux d’une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres). Tout opérateur économique. Tout projet soumettant un dossier complet comprenant : Une lettre à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional manifestant l’intérêt du candidat à présenter une candidature et sollicitant à ce titre une autorisation d’occuper le domaine public concerné. Un document justifiant de la forme juridique du candidat : société, auto-entrepreneur, ... (Kbis ou tout autre document équivalent de moins de 3 mois). Une note présentant : Le candidat. Son activité. Son projet d’utilisation du site. La durée d’occupation souhaitée par le candidat. En

Eligibility conditions

Tout projet soumettant un dossier complet comprenant : Une lettre à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional manifestant l’intérêt du candidat à présenter une candidature et sollicitant à ce titre une autorisation d’occuper le domaine public concerné. Un document justifiant de la forme juridique du candidat : société, auto-entrepreneur, ... (Kbis ou tout autre document équivalent de moins de 3 mois). Une note présentant : Le candidat. Son activité. Son projet d’utilisation du site. La durée d’occupation souhaitée par le candidat. En cas de travaux envisagé sur le bâtiment, il est demandé les éléments éventuels suivants : Le détail des aménagements avec les matériaux utilisés. Les devis demandés aux artisans et entrepreneurs. Un tableau récapitulant le chiffrage global des travaux. Un plan des aménagements projetés. En cas de travaux affectant l’apparence extérieure du bâtiment, les documents nécessaires à la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante (arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable) tel que les plans et le CERFA complété. La Région se réserve le droit pendant la procédure de demander au candidat de modifier son projet sur ce point